
Dans le cadre d`une procédure d`expertise judiciaire, le terme `dires à expert` désigne les déclarations écrites faites par une partie ou par un tiers intervenant, et que l`expert, en vertu de l`article 276 du NCPC, doit prendre en considération et joindre à son avis si les parties le demandent.
Trouvé sur
https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.